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L’Entreprise

Issus des plus grands Groupes opérant dans le secteur du bâtiment, les membres de la société MCH mettent leur expertise à votre disposition pour améliorer/rénover votre espace de vie.
Sur simple contact par mail , nous tenterons de vous accompagner de l’établissement de votre devis à la réalisation clef en main de vos travaux.
Force de proposition, nous pourrons vous conseiller des partenaires fiables pour le choix de vos matériaux.

Nos compétences:

Tous les travaux d’intérieur pour embellir et optimiser votre habitation ou local commercial. Retrouvez dans l’onglet « Nos champs de compétences » l’ensemble des domaines dans lesquels nous pouvons intervenir.

Notre expertise:

Home Staging : Concept américain rendu célèbre par quelques émissions Françaises, le Home Staging consiste à donner un coup de neuf à votre intérieur afin de favoriser sa vente. Le Home Staging ne se résume pas à un simple « coup de peinture » mais à une refonte judicieuse de votre intérieur permettant de le valoriser à la vente.

Rénovation d’intérieur :

Notre expérience nous permettra de vous proposer des solutions optimales et adaptées à votre budget.

Architecture d’intérieur : Conception de plan 3D, proposition d’organisation et optimisation de petits espaces. Grâce à leurs expériences, nos architectes d’intérieur sauront vous proposer les meilleures solutions pour optimiser vos espaces.


Notre entreprise de rénovation

Notre société, basée dans l’ouest Parisien, a pour vocation de rénover et décorer les espaces intérieurs des particuliers et professionnels dans toute l’Ile de France et dans l’axe Lille, Lyon.

Sur simple rendez-vous, un membre de l’équipe MCH se déplace afin de vous apporter son expertise et réaliser un devis clair, précis et détaillé.

L’entière satisfaction de notre clientèle nous conforte dans nos choix en termes de politique d’accompagnement et d’exigence de qualité.

Nous sommes entreprise dynamique souhaitant perpétuer des valeurs et des savoir faire.

Partant du constat que choisir votre entreprise de rénovation n’est pas toujours facile, nous nous engageons à travailler en toute transparence et que nous avons mis en place une charte d’engagement.

Vous pouvez retrouver toutes ces informations la rubrique “L’Entreprise“ afin de mieux connaître notre société.

Pourquoi nous consulter?

Devis en trois lignes, promesses mirobolantes, entreprises fantômes…dans notre secteur, un devis bien construit est souvent difficile à obtenir. En nous contactant nous vous proposons de réaliser gratuitement une étude de votre projet et de vous communiquer rapidement une solution « clé en main » c’est-à-dire une proposition chiffrée et détaillée incluant toutes les prestations de main d’œuvre ainsi que les matériaux nécessaires à l’exécution de votre chantier.

Notre proposition peut également inclure les matériaux de finition comme les revêtements des murs et des sols, les équipements sanitaires, les mobiliers de cuisine ou encore les huisseries.

Par ailleurs, nos devis mentionnent clairement la date de démarrage de chantier ainsi que les délais prévus et les conditions générales de réalisation.

La rigueur de ce travail préparatoire au chantier est la clef d’une collaboration sérieuse et satisfaisante.

N’hésitez pas à nous poser toutes vos questions ou nous solliciter pour une prise de rendez-vous via l’onglet « Contact ».

A savoir…

La rubrique « Architecte d’intérieur » vous met en relation avec un architecte d’intérieur avec qui nous travaillons en étroite collaboration et qui vous proposera ses conseils.

Etre bien accompagné et conseillé vous évite d’effectuer les mauvais choix et de faire des erreurs qui sont parfois préjudiciables.
Nous vous informerons également sur les différents avantages que vous offre le crédit d’impôt ainsi que la TVA à 10%. Nous vous rappelons que lors d’une rénovation, vous pouvez bénéficier aussi de la TVA à 10% sur les fournitures si l’entreprise qui effectue vos travaux de rénovation les achète (taux à 20%) pour ensuite vous les facturer (taux à 10%). En plus de la réduction de TVA, nous bénéficions chez de nombreux fournisseurs de tarifs avantageux dont nous ne manquerons pas de vous faire bénéficier.


Conditions générales de vente des prestations de la société Mon Concept Habitation

Définitions

« Cahier des charges techniques » désigne le cahier des charges préparé par la société Mon Concept Habitation décrivant les prestations et leurs spécifications techniques.

« CGV » désigne le présent document qui décrit les obligations de Mon Concept Habitation et est joint à toute proposition (devis, contrat, décompte final…).

« Client » désigne toute personne dont la société Mon Concept Habitation assure les prestations.

« Contrat » désigne l’ensemble des documents contractuels régissant les droits et obligations respectifs des parties dans le cadre des prestations fournies au client auquel sont annexées les présentes conditions générales de vente.

« Prestataire » désigne Mon Concept Habitation.

« Prestations » désigne l’ensemble des prestations réalisées et des fournitures utilisées.

« Offre » désigne la proposition ou le devis adressé au Client, établi sur la base des informations communiquées par le client et notamment, la destination, la configuration, la surface des locaux concernés, la nature et la fréquence des prestations demandées.

Article 1 : OBJET

Les présentes conditions générales de vente régissent les modalités et conditions des prestations fournies par le Prestataire à son client.

Article 2 : Document contractuels régissant les prestations du prestataire

Toute prestation fournie par le prestataire est régie, à l’exclusion de tout autre document, par les documents contractuels suivants par ordre décroissant de priorité :

– Le contrat ou les conditions particulières

– Le cahier des charges technique

– Les CGV

– L’Offre

L’ensemble des documents précités constitue le contrat unissant les Parties.

Article 3 : l’offre

Les renseignements purement indicatifs portés sur les catalogues, brochures, notices et barèmes, documentations techniques ou commerciales du prestataire ne constituent pas une offre formelle. Le prestataire est libre de supprimer sans préavis toute prestation y figurant ou d’en modifier les conditions et modalités.

L’offre est ferme pendant la durée de validité qui s’y trouve prévue. Sans réponse après ce délai, elle est réputée éteinte de plein droit sauf le cas d’informations nouvelles venant à la connaissance du prestataire ou encore accord conjoint du client et du prestataire.

Article 4 : Prestations

Le prestataire s’engage à réaliser les prestations expressément stipulées au contrat.

Toute prestation additionnelle ou modification de périmètre fait l’objet d’un avenant écrit au contrat.

Le prestataire se réserve le droit de refuser une réduction substantielle du périmètre ou des prestations. A défaut d’accord entre les parties sur les éventuelles incidences financières d’une telle modification, les Parties pourront poursuivre jusqu’à son terme le Contrat dans les conditions initialement convenues, ou résilier le Contrat par anticipation, sous réserve que le client verse à titre d’indemnités le montant correspondant au prix des prestations pour la durée restant à courir jusqu’au terme du contrat.

Le prestataire reste libre de faire évoluer ses Prestations notamment par toute amélioration technique ou mise aux normes et réglementations, sans accord préalable du client. Dans l’hypothèse où ces modifications ont un impact financier, le Prestataire le cas échéant, les Parties conviennent de se réunir pour discuter de la facturation des éventuels surcoûts occasionnés par ces modifications.

Article 5 : Formation du contrat

Le contrat entre en vigueur à compter de sa signature par les Parties. A défaut d’acceptation expresse du contrat par le client et en cas de circonstances exceptionnelles et urgentes, l’acceptation peut résulter du contrat après accord écrit transmis par le client par courrier simple, mail ou fax.

Article 6 : Obligations du client et du prestataire en matière d’urbanisme, de sécurité et d’environnement

– Obligations du client : pour permettre la bonne exécution de la Prestation, le client prend à sa charge dans le cadre et pour toute la durée du contrat la fourniture en eau et en électricité nécessaire à la réalisation des prestations. Le client devra également s’assurer que le site est propre et débarrassé de tous déblais.

Le client est chargé d’obtenir préalablement toute autorisation rendue nécessaire notamment par les règles de voirie, d’urbanisme, de copropriété, de sécurité et devra s’assurer de la remise effective au Prestataire, avant le début des Prestations, de l’ensemble des consignes et dispositions propres au site, concernant les conditions d’hygiène et de sécurité en vigueur, le règlement intérieur et le plan de prévention ainsi que le plan des réseaux enterrés ou présents sur le site. Le prestataire s’engage à observer scrupuleusement ces règles.

– Obligations du prestataire : Le prestataire s’engage à respecter la législation en matière environnementale, d’hygiène et de sécurité.

Article 7 : Prix

Les prix fixés dans le contrat s’entendent hors taxes, hors frais de pilotage et hors frais de prorata. Le prix est ferme et non révisable, sauf si la révision de prix est clairement indiquée au contrat et résulte d’un accord entre le Client et Mon Concept Habitation. Une formule de révision de prix sera alors indiquée dans l’Offre.

Si des obstacles non visibles, non signalés ou non décelable au moment de la remise de l’Offre apparaissent au cours des travaux, les travaux supplémentaires en plus ou moins value en découlant feront l’objet d’un avenant et de l’établissement d’un prix nouveau hors taxes. Le taux de TVA qui sera appliqué sera le taux de TVA légal en vigueur au jour du paiement.

Si pour quelque motif que ce soit (économique, législatif ou autre), vient à survenir une situation telle que l’équilibre économique du contrat est rompu, le prestataire en avertira par courrier RAR le client. Les parties recherchent toute correction à cette situation nouvelle et à défaut de solution trouvée entre les Parties sous 30 jours calendaires, le Prestataire peut dénoncer le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception moyennant un préavis d’un moi.

Article 8 : conditions de paiement

Les paiements se font sur la base des conditions acceptées dans l’offre. Mon Concept Habitation demande une avance de démarrage de 40%, puis le règlement des situations travaux au fur et à mesure de l’avancement du chantier. Ces paiements de situations se font après émission par Mon Concept Habitation d’une facture et sont exigibles dans les conditions de délai prévues par la loi (30 jours calendaire à date de facturation). Le paiement s’effectue par chèque ou virement bancaire.

Retard de paiement :

– Pénalités de retard et déchéance du terme : tout défaut de paiement le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture entraîne de plein droit l’exigibilité de la totalité de la dette (incluant l’échéance non respectée ainsi que toute autre créance impayée en ce compris toute créance ayant donné lieu à des traites), l’application d’une pénalité forfaitaire égale à 10% (dix pour cent) du montant de la facture destiné à couvrir les frais de traitement avec un minimum de perception de 60 euros et l’application d’intérêts de retard d’un montant annuel de 12% (douze pourcent) du montant acquitté tardivement. Les éventuels frais de procédure de recouvrement qui pourraient être engagés par Mon Concept Habitation sont dus en outre, de plein droit, par le Client.

– Tout défaut de paiement dans les délais peut également fonder l’une quelconque des mesures suivantes :

L’exigence par le Prestataire d’un paiement d’avance pour la réalisation des prestations ultérieures ;
La suspension immédiate de plein droit du Contrat et de la réalisation des Prestations ; ou encore,
La résiliation immédiate de plein droit du Contrat.

Article 9 : durée et résiliation anticipée

– Sauf accord contraire des parties prévues au Contrat, celui-ci est conclu pour une durée initiale stipulée dans l’Offre, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties justifiée par un motif fondé avant l’arrivée du terme par lettre recommandée avec accusé de réception.

– Résiliation anticipée de plein droit

Le prestataire peut résilier de plein droit le Contrat a effet immédiat dans les cas suivants :
Non paiement par le client de tout ou partie du prix facturé et/ou de la TVA y afférent.
En cas de déménagement du client ou de cession de son entreprise par voie de fusion, scission, absorption, dissolution, apport partiel d’actifs ou tout autre moyen ayant pour effet de rendre impossible la poursuite du contrat, ce sont le client s’engage à informer le prestataire immédiatement par courrier recommandé.
L’une ou l’autre des parties peut résilier de plein de droit le Contrats dans les cas suivants :
Violation grave par l’autre partie de l’une de ses obligations essentielles après mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse pendant un mois.
– Conséquence de la résiliation anticipée : en cas de résiliation anticipée imputable au client dans les conditions stipulée ci-dessus, le prestataire cesse ses prestations et reprend possession de tous ses équipements. En outre, et sans préjudice de tous autres dommages et intérêts, le client s’engage à verser au prestataire le prix des prestations dû pour la durée du contrat restant à courir.

Article 10 : Délais et pénalités

– Le délai d’exécution du Contrat est prolongé de la durée des intempéries. Le dépassement des délais qui seraient éventuellement prévus ou acceptés par le Prestataire n’entraînent ni résiliation du Contrat, ni indemnité, sauf faute grave et caractérisée du Prestataire.

– Le dépassement des délais qui seraient éventuellement prévus ou acceptés par le Prestataire dans le Contrat n’entraînent ni résiliation du Contrat, ni indemnité, sauf faute grave et caractérisée du Prestataire.

– En cas d’intempéries, le délai d’exécution du Contrat est prolongé de la durée des intempéries.

– Dans l’hypothèse où le Prestataire accepteraient expressément et de manière exceptionnelle des pénalités en raison du non respect des délais fixés, celles-ci, doivent être expressément définies et acceptées par les Parties et sont en tout état de cause libératoires, plafonnées à hauteur de 3% du montant des prestations en cause, à l’exclusion des retards dus à l’inexécution de ses engagements par le Client (renseignements erronés ou documents non fournis en temps utiles, non respect des délais de paiement, entrave à l’exécution, …) ou n’ayant engendré, aucun préjudice réel.

Article 11 : Réception et garantie

– Réception

Les prestations fournies peuvent faire l’objet d’une réception, d’un contrôle et/ou d’un compte rendu contradictoire dont les modalités seront déterminées dans le Contrat. A défaut de stipulation dans le Contrat, le Client est réputé avoir tacitement réceptionné les ouvrages, soit 48h après leur prise de possession, soit par le paiement de la ou des factures y afférentes.
Toute réserve du Client doit être signalée dans les 48h de la réception, du contrôle et /ou du compte rendu contradictoire indiqué ci-dessus par courrier RAR ou télécopie et doit être accompagné de tous justificatifs, détails et circonstances permettant une réaction efficace et rapide du Prestataire. Le Client s’engage à laisser au Prestataire toute facilité lui permettant de constater et, le cas échéant, de remédier à la défectuosité constatée. Sauf mesure conservatoire urgente, le Client s’interdit d’intervenir ou de faire intervenir un tiers sur le site considéré en lieu et place du Prestataire.
– Garantie : généralités, limitations, exclusions

Généralités : les prestations sont effectuées conformément aux normes et usages de la profession, selon les tolérances d’usage éventuellement prévues dans ces standards, en tenant compte des conditions d’exploitation et d’utilisation du site du Client, de ses spécificités et de son environnement.
Mise en jeu de la garantie : tout défaut imputable au Prestataire doit être notifié sous 48h par le Client par courrier recommandé avec accusé de réception en joignant toutes les informations pertinentes afin de faciliter le diagnostic et son intervention. Le Client s’abstient d’intervenir directement sur le chantier ou de faire intervenir un tiers en lieu et place du Prestataire.
Limitations : La garantie est limitée à la reprise pure et simple des prestations dans la limite maximale du montant facturé, à l’exclusion de toute autre perte, dommages matériels ou immatériels, manque à gagner, pertes d’exploitation ou de revenu, réclamations… que pourrait subir le Client.
Exclusions : les défaillances du Client, d’un tiers ou les cas de forces majeures n’entrent pas dans la garantie.

Article 12 : Responsabilité et assurances

Le Prestataire est responsable des seuls dommages qu’il pourrait causer lors de l’exécution de ses Prestations. Dans ce cas le Prestataire est tenu à la réparation du préjudice subit par le Client.

Le Prestataire garantit être titulaire de contrats d’assurance souscrits auprès de compagnie d’assurances notoirement solvables, le garantissant de manière suffisante contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité pouvant lui incomber dans l’exécution de ses obligations au titre du Contrat.

Article 13 : propriété intellectuelle, confidentialité et non concurrence

Les projets, études, devis, calculs, documents, données, logiciel, spécifications et Offre relevant du savoir faire du Prestataire, remis au Client ou venant à sa connaissance à l’occasion du Contrat, sont la propriété exclusive du Prestataire et doivent lui être restitués en fin de Contrat. Le Contrat n’emporte transfert d’aucun droit de propriété intellectuelle, quel qu’il soit, au profit du Client.

Les éléments non exhaustivement énuméré ci-dessus sont confidentiels et transmis aux seuls interlocuteurs désignés par le Client. Ils ne sauraient être reproduits ou diffusés à des tiers sans accord écrit du Prestataire.

Article 14 : cession, transfert

Le Contrat n’est pas conclu intuitu personae à l’égard du Prestataire, qui est libre de céder, transférer par voie de fusion scission, absorption, dissolution, apport partiel d’actif ou tout autre moyen, apporter à une société du groupe Mon Concept Habitation ou nantir le présent Contrat ou l’un quelconque des droits ou obligations.

Les droits et obligations résultant du Contrat ne peuvent être cédés et/ou transférés par le Client à un tiers sans accord préalable et écrit du Prestataire. En cas de cession ou transfert du Contrat par le Client en violation du présent article, le Prestataire sera habilité à résilier de plein droit le Contrat.

Article 15 : Loi applicable, attribution de compétence

Les CGV et tout Contrat entre le Prestataire et Client sont régis par la loi française.

Les Parties s’efforcent de résoudre à l’amiable tout différend découlant de la formation, de l’interprétation ou de l’exécution du contrat. A défaut, le litige est soumis à la compétence exclusive du tribunal de commerce de Paris, y compris en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

Pour la société

Maxime Gaffory


TVA 10%

Tous les travaux d’amélioration ou de rénovation de votre habitation principale ou secondaire sont soumis à la TVA réduite de 10%.
La société MCH sera en mesure de vous fournir les attestations nécessaires au paiement réduit de cette TVA.

Vous trouverez ci-dessous le texte de loi en vigueur:

Certains travaux réalisés dans un logement ouvrent droit sous certaines conditions à l’application du taux réduit de TVA de 10 % depuis le 1er janvier 2014 (article 13 de la loi de finances rectificative pour 2011 n° 2011-1978 du 28 décembre 2011).
Toutes autres conditions remplies par ailleurs, le taux réduit de TVA de 7 % demeure applicable à l’intégralité des opérations de travaux portant sur des locaux à usage d’habitation de plus de deux ans si ceux-ci ont fait l’objet d’un devis daté accepté par les deux parties avant le 20 décembre 2013 et ont donné lieu à un acompte encaissé avant cette même date.
Pour cela, votre client doit vous remettre une attestation qui confirme le respect des conditions d’application du taux réduit.

A compter du 1er janvier 2014, le taux de 7 % sera porté à 10 %. Il sera applicable aux opérations dont le fait générateur interviendra à compter du 1er janvier 2014. Toutefois, il ne s’appliquera pas aux encaissements pour lesquels la TVA est exigible avant cette date.
Certaines opérations qui seront déjà engagées avant le 1er janvier 2014 pourront continuer de bénéficier du taux réduit de 7 % en vigueur au moment de leur engagement.

Quels locaux ?

La TVA au taux réduit est réservée aux travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien portant sur les logements d’habitation (résidence principale ou secondaire) achevés depuis plus de deux ans d’un propriétaire, locataire ou occupant.

Quels travaux ?

Seuls les travaux et équipements facturés par l’entreprise sont concernés.

Lorsque que votre client achète directement des équipements pour les faire installer par l’entreprise, ces achats restent soumis au taux normal de 20 %. Dans ce cas, seule votre prestation de pose est soumise au taux réduit.

Dans tous les cas, le taux réduit est exclu pour les travaux qui concourent, par leur nature ou leur ampleur, à la production d’un immeuble neuf. Cette limite s’apprécie pour l’ensemble des travaux réalisés sur une période de deux ans.

Qu’entend-on par production d’immeuble neuf ?

Il s’agit de travaux importants qui constituent plus qu’une simple amélioration et aboutissent à produire un immeuble neuf.

Le taux à 7 % ne porte donc pas sur les travaux, qui, sur une période de deux ans :
-conduisent à une surélévation du bâtiment ou à une addition de construction ;
-rendent à l’état neuf plus de la moitié du gros œuvre, à savoir les fondations, les autres éléments qui déterminent la résistance et la rigidité du bâtiment (charpentes, murs porteurs) ou encore de la consistance des façades (hors ravalement) ;
-remettent à l’état neuf à plus des deux tiers chacun des éléments de second œuvre : planchers non porteurs, huisseries extérieures, cloisons, installations sanitaires, installations électriques et chauffage ;
-augmentent la surface de plancher des locaux existants de plus de 10 %.

Quelles obligations ?

Votre client doit attester de l’application du taux réduit aux travaux effectués par votre entreprise : vous ne pouvez facturer au taux réduit que s’il vous remet cette attestation qui confirme le respect des conditions d’application.

Pour cela, l’original de l’attestation doit vous être remis, au plus tard avant la facturation.
Vous devez conserver cette attestation à l’appui de votre comptabilité afin de justifier la facturation à taux réduit de TVA.

De son coté, votre client doit conserver une copie de l’attestation (ainsi que l’ensemble de vos factures ou notes émises) jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant la réalisation des travaux. Elles devront en effet être produites si l’administration lui demande de justifier de l’application du taux réduit de la TVA.


MON CONCEPT HABITATION MCH

Rénovation d’intérieur

6, rue des Petits Hôtels
75010 PARIS

RCS Paris B 538 491 333
Capital social 3.000,00 EURO
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Le présent site www.monconcepthabitation.com, est hébergé par :

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Conformément à l’article L122-4 du code de la propriété intellectuelle, les droits sur les images sont la propriété exclusive de MON CONCEPT HABITATION, sauf mention contraire. Ce site et tout élément composant ce site ne peuvent être reproduits, extractés, affichés, altérés, modifiés, adaptés ou utilisés, en tout ou partie, quelqu’en soient les moyens et les objectifs, et plus généralement tout acte non expressément autorisé par MON CONCEPT HABITATION, sont strictement interdits et susceptibles de poursuites